Procédures collectives définitions

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Procédures collectives

Procédures collectives logo #278Voir : Prévention (difficultés des entreprises), Entreprises (Sauvegarde des -), Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Administrateur, Faillite civile.
Trouvé sur https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/procedures-collectives.ph

procédures collectives

procédures collectives logo #725Droit Procédure judiciaire engagée en cas de difficultés financières rencontrées par une entreprise. Les procédures collectives prévoient soit une procédure de sauvegarde en réorganisant l'entreprise, soit un redressement judiciaire ou une liquidation dans le cas des cessations de paiement.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/procedures-collective
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